Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Section 1 Initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution

Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 3 Procédure applicable au traitement des initiatives populaires

Art. 96

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 96

Si une initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution est déclarée avoir abouti, l’Assemblée fédérale la soumet au vote du peuple.