Section 1 Pétition

¹La commission compétente de chaque conseil décide de donner suite à une pétition ou de proposer à son conseil de ne pas y donner suite.

²Si l’objectif de la pétition peut être présenté sous la forme d’une proposition relative à un objet pendant devant l’Assemblée fédérale, la commission fait rapport au conseil dans le cadre de l’examen de l’objet concerné. La commission décide de déposer une proposition ou d’y renoncer. Dès que l’objet examiné est liquidé, la pétition est classée sans décision du conseil.

³À l’issue de l’examen de la pétition, les Services du Parlement informent ses auteurs de la suite qui y a été donnée.

⁴Le président de la commission chargée de l’examen préalable peut répondre seul à une pétition dans les cas suivants:

a.

son objectif ne peut être atteint par une initiative ou une intervention parlementaires ou par une proposition;

b.

son contenu est manifestement aberrant, abusif ou offensant.

Si la commission donne suite à la pétition, elle reprend à son compte l’objectif visé et élabore une initiative ou une intervention parlementaires.

¹La commission propose à son conseil de ne pas donner suite à la pétition dans les cas suivants:

a.

elle rejette la pétition;

b.

elle constate qu’une autre autorité compétente s’est déjà saisie de l’objet de la pétition;

c.

elle estime que l’objectif visé a déjà été atteint.

²Si le conseil, s’écartant de la proposition de sa commission, donne suite à la pétition, il renvoie celle-ci à la commission et la charge de reprendre à son compte l’objectif de la pétition au moyen d’une initiative ou d’une intervention parlementaires.