Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 129a LParl

Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 8 Procédure applicable au traitement des réclamations contre les conventions passées par des cantons entre eux ou avec l’étranger

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le Conseil fédéral dépose une réclamation contre une convention passée par des cantons entre eux ou avec l’étranger, il soumet à l’Assemblée fédérale un projet d’arrêté fédéral simple concernant l’approbation de la convention.

2Si un canton dépose une réclamation, la commission compétente du conseil prioritaire soumet à son propre conseil un projet d’arrêté fédéral simple concernant l’approbation de la convention.