Art. 11 LParlObligation de signaler les intérêts

¹Lorsqu’il entre en fonction et au début de chaque année civile, tout député indique par écrit au bureau:

a.¹⁴

ses activités professionnelles; s’il est salarié, il précise sa fonction et son employeur;

b.¹⁵

les autres fonctions qu’il occupe au sein d’organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des sociétés, établissements ou fondations suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public;

c.

les fonctions de conseil ou d’expert qu’il exerce pour le compte de services de la Confédération;

d.

les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu’il exerce pour le compte de groupes d’intérêts suisses ou étrangers;

e.

les fonctions qu’il exerce au sein de commissions ou d’autres organes de la Confédération.

^1bisSi le député exerce l’une des activités visées à l’al. 1, let. b à e, il précise s’il le fait à titre bénévole ou si l’activité concernée est rémunérée. Les défraiements ne sont pas pris en compte.¹⁶

²Les Services du Parlement établissent un registre public des indications fournies par les députés.

³Tout député dont les intérêts personnels sont directement concernés par un objet en délibération est tenu de le signaler lorsqu’il s’exprime sur cet objet au conseil ou en commission.

⁴Le secret professionnel au sens du code pénal¹⁷ est réservé.