Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 9 LParlIndemnités et contributions aux coûts

Titre 2 Membres de l’Assemblée fédérale Chapitre 1 Droits et obligations

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération verse aux députés des indemnités journalières et des contributions destinées à couvrir les coûts qui résultent de leur activité parlementaire. Les modalités sont fixées dans la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires11.

Historique et notes (1)
  1. RS 171.21