Les députés sont tenus d’observer le secret de fonction sur tous les faits dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur activité parlementaire et qui doivent être tenus secrets ou être traités de manière confidentielle pour préserver des intérêts publics ou privés prépondérants, en particulier pour garantir la protection de la personnalité ou pour ne pas interférer dans une procédure en cours.
Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10
Art. 8 LParlSecret de fonction
Titre 2 Membres de l’Assemblée fédérale Chapitre 1 Droits et obligations
En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026