Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 10 LParlObligation de participer aux séances

Titre 2 Membres de l’Assemblée fédérale Chapitre 1 Droits et obligations

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les députés sont tenus de participer aux séances du conseil et des commissions dont ils sont membres.

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