Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 10 LParlObligation de participer aux séances

Titre 2 Membres de l’Assemblée fédérale Chapitre 1 Droits et obligations

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les députés sont tenus de participer aux séances du conseil et des commissions dont ils sont membres.