1Si, malgré un premier rappel à l’ordre, un député persiste à enfreindre les prescriptions en matière d’ordre ou de procédure, le président de séance peut:
- a.
- lui retirer la parole;
- b.
- l’exclure de la salle pour tout ou partie du reste de la séance.
2Si un député enfreint gravement les prescriptions en matière d’ordre ou de procédure, ou s’il viole le secret de fonction, le bureau du conseil concerné peut:
- a.
- lui infliger un blâme;
- b.
- l’exclure pour six mois au plus des commissions dont il est membre.
3Si le député conteste le bien-fondé de la sanction, le conseil statue.