Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 10b LParl

Titre 2 Membres de l’Assemblée fédérale Chapitre 1 Droits et obligations

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 10 déc. 2020 (COVID-19: participation aux votes du Conseil national; interruption ou report de la session), en vigueur du 11 déc. 2020 au 1er oct. 2021 au plus tard (RO 2020 5375; FF 2020 8963, 8975).

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