Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 12 LParlIndépendance à l’égard des États étrangers

Titre 2 Membres de l’Assemblée fédérale Chapitre 1 Droits et obligations

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Il est interdit aux membres des conseils d’exercer une fonction officielle pour un État étranger et d’accepter des titres et décorations octroyés par des autorités étrangères.

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