Il est interdit aux membres des conseils d’exercer une fonction officielle pour un État étranger et d’accepter des titres et décorations octroyés par des autorités étrangères.
Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10
Art. 12 LParlIndépendance à l’égard des États étrangers
Titre 2 Membres de l’Assemblée fédérale Chapitre 1 Droits et obligations