Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 12 LParlIndépendance à l’égard des États étrangers

Titre 2 Membres de l’Assemblée fédérale Chapitre 1 Droits et obligations

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit aux membres des conseils d’exercer une fonction officielle pour un État étranger et d’accepter des titres et décorations octroyés par des autorités étrangères.