Chapitre 3 Assemblée fédérale (Chambres réunies)

¹Le Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) se compose des collèges présidentiels des deux conseils.

²Le bureau est présidé par le président du Conseil national ou, s’il est empêché, par le président du Conseil des États.

³Le bureau prépare les séances de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies).

⁴Il peut instituer des commissions de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Celles-ci se composent de douze membres du Conseil national et de cinq membres du Conseil des États.

¹La Commission des grâces et des conflits de compétences procède à l’examen préalable des recours en grâce et des conflits de compétences opposant les autorités suprêmes de la Confédération.

²Elle élit alternativement à sa présidence un membre du Conseil national et un membre du Conseil des États.

³Elle transmet les recours en grâce au Conseil fédéral pour rapport et proposition.

⁴Elle peut consulter les dossiers de l’instruction et du procès ainsi que le jugement.

¹La Commission judiciaire est compétente pour préparer l’élection et la révocation des personnes suivantes:

a.

les juges des tribunaux fédéraux;

b.

les membres de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;

c.

le procureur général de la Confédération et les procureurs généraux suppléants de la Confédération;

d.⁵⁵

le chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé).⁵⁶

²La Commission judiciaire met au concours public les postes vacants de juges, de procureur général de la Confédération, de procureurs généraux suppléants de la Confédération et de préposé.⁵⁷ Dans la mesure où la loi permet l’exercice à temps partiel de la fonction, la mise au concours indique le taux d’activité.⁵⁸

³La commission judiciaire soumet à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ses propositions pour l’élection et la révocation des personnes visées à l’al. 1.⁵⁹

⁴Elle fixe le détail des rapports de travail des juges, du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants.⁶⁰

⁵Chaque groupe a droit au moins à un siège au sein de la commission.

⁶Si les Commissions de gestion ou la Délégation des finances font des constatations qui mettent sérieusement en cause l’aptitude professionnelle ou personnelle du procureur général de la Confédération, d’un procureur général suppléant, d’un juge ou du préposé, elles les communiquent à la Commission judiciaire.⁶¹

¹Sauf disposition contraire de la présente loi, la procédure de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) est régie par le règlement du Conseil national, qui s’applique par analogie.

²Les scrutateurs et les scrutateurs suppléants des deux conseils établissent les résultats des élections et des votes.

³Si le règlement du Conseil national n’est pas applicable, l’Assemblée fédérale peut se donner un règlement propre.