1Les conseils examinent le programme de la législature au cours de deux sessions successives.
2Les règlements des conseils peuvent prévoir:
- a.
- que le conseil, lors de l’examen du programme de la législature, se prononce uniquement sur les propositions déposées par la majorité ou par une minorité de la commission chargée de l’examen préalable;
- b.
- que les autres propositions doivent être déposées à la commission avant qu’elle entame la discussion par article sur le projet d’acte.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (Programme de la législature), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5231; FF 2006 1803, 1825).