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Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10
Titre 7 Relations entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral Chapitre 1 Projets émanant du Conseil fédéral
1Sauf disposition contraire des règlements des conseils, le président de la Confédération défend devant les conseils le rapport dans lequel le Conseil fédéral rend compte de sa gestion.172
2L’Assemblée fédérale approuve ce rapport sous la forme d’un arrêté fédéral simple.
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