Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 149 LParlTransmission des messages ou rapports du Conseil fédéral aux députés

Titre 7 Relations entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral Chapitre 1 Projets émanant du Conseil fédéral

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Deux semaines au plus tard avant la séance de la commission chargée de leur examen préalable, le Conseil fédéral fait parvenir ses messages et ses rapports aux Services du Parlement.

2Les Services du Parlement transmettent aux députés les documents que le Conseil fédéral ou l’administration fédérale ont adressés à l’Assemblée fédérale ou aux commissions.