Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 155 LParlAudition par les délégations des commissions de surveillance de témoins ou de personnes appelées à fournir des renseignements

Titre 7 Relations entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral Chapitre 2 Relations entre les commissions et le Conseil fédéral

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant toute audition, les délégations des commissions de surveillance déterminent si la personne concernée est entendue en qualité de témoin ou de personne appelée à fournir des renseignements.

2L’audition d’un témoin n’est ordonnée formellement que s’il est établi qu’il n’existe aucun autre moyen de faire toute la lumière sur l’affaire à élucider. L’obligation de témoigner s’étend à toute personne concernée.

3Lorsque l’enquête est dirigée uniquement ou essentiellement contre une personne en particulier, celle-ci ne peut être entendue qu’en qualité de personne appelée à fournir des renseignements.

4Les témoins sont informés de leur obligation de déposer et de dire la vérité, et les personnes appelées à fournir des renseignements, de leur droit de refuser de déposer. L’art. 42, al. 1, de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947189 relatif au droit de refuser de témoigner est réservé.

5Les dépositions sont enregistrées en vue de l’établissement du procès-verbal. Celui-ci est soumis pour signature à la personne entendue.

6La procédure et les droits des personnes concernées sont régis par les art. 166
à 171.

Historique et notes (1)
  1. RS 273