L’autorité concernée a le droit de s’exprimer avant qu’une commission de surveillance ou sa délégation rende compte aux conseils de dysfonctionnements dans sa gestion des affaires ou dans sa gestion financière.
Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10
Art. 157 LParlAvis de l’autorité concernée
Titre 7 Relations entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral Chapitre 2 Relations entre les commissions et le Conseil fédéral