Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 157 LParlAvis de l’autorité concernée

Titre 7 Relations entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral Chapitre 2 Relations entre les commissions et le Conseil fédéral

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité concernée a le droit de s’exprimer avant qu’une commission de surveillance ou sa délégation rende compte aux conseils de dysfonctionnements dans sa gestion des affaires ou dans sa gestion financière.