Art. 152 LParlInformation et consultation en matière de politique extérieure

¹Les commissions compétentes en matière de politique extérieure et le Conseil fédéral procèdent régulièrement à des échanges de vues.

²Le Conseil fédéral informe de façon régulière, rapide et complète les collèges présidentiels des conseils et les commissions compétentes en matière de politique extérieure des événements importants survenus dans ce domaine. Les commissions compétentes en matière de politique extérieure transmettent ces informations aux autres commissions compétentes.

³Le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes en matière de politique extérieure sur les orientations principales, sur les modifications prévues de la configuration du réseau diplomatique et consulaire suisse à l’étranger et sur les directives ou lignes directrices concernant un mandat pour des négociations internationales importantes avant d’adopter ou de modifier ce mandat. Le Conseil fédéral informe ces commissions de l’état d’avancement des travaux dans la perspective des orientations prises et de l’avancement des négociations.¹⁸⁰

^3bisLe Conseil fédéral consulte les commissions compétentes avant:

a.

d’appliquer à titre provisoire un traité international dont la conclusion ou la modification doit être approuvée par l’Assemblée fédérale;

b.

de procéder à la dénonciation urgente d’un traité international, lorsque la dénonciation devrait être approuvée par l’Assemblée fédérale.¹⁸¹

^3terLe Conseil fédéral renonce à l’application à titre provisoire ou à la dénonciation urgente d’un traité si les commissions compétentes des deux conseils s’y opposent.¹⁸²

⁴En cas d’urgence, le Conseil fédéral consulte les présidents des commissions compétentes en matière de politique extérieure. Ceux-ci informent immédiatement leurs commissions respectives.

⁵Les commissions compétentes en matière de politique extérieure ou d’autres commissions compétentes peuvent demander au Conseil fédéral qu’il les informe ou les consulte.