Titre 1 Dispositions générales

La présente loi régit:

a.

les droits et obligations des membres de l’Assemblée fédérale;

b.

les attributions et l’organisation de l’Assemblée fédérale;

c.

la procédure applicable au sein de l’Assemblée fédérale;

d.

les relations entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral;

e.

les relations entre l’Assemblée fédérale et les tribunaux fédéraux.

¹Le Conseil national et le Conseil des États se réunissent régulièrement en session ordinaire.

²Chaque conseil peut décider de se réunir en session spéciale si les sessions ordinaires ne lui permettent pas de traiter tous les objets prêts à être traités.

³Un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des conseils ou de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) en session extraordinaire en vue de l’examen des objets suivants:

a.

projets d’actes de l’Assemblée fédérale émanant du Conseil fédéral ou d’une commission parlementaire;

b.

motions de teneur identique déposées aux deux conseils;

c.

élections;

d.

déclarations du Conseil fédéral ou projets de déclaration du Conseil national et du Conseil des États de teneur identique déposés aux deux conseils.⁴

^3bisLa session extraordinaire a lieu sans délai dans les cas suivants:

a.

le Conseil fédéral a édicté ou modifié une ordonnance en se fondant sur l’art. 184, al. 3, ou 185, al. 3, de la Constitution ou sur une compétence conférée par une base légale relative à la gestion d’une crise selon l’annexe 2;

b.

un projet d’ordonnance ou d’arrêté fédéral simple au sens de l’art. 173, al. 1, let. c, de la Constitution ou un projet de loi fédérale urgente au sens de l’art. 165 de la Constitution devient pendant;

c.

le report ou la fin anticipée de la session au sens de l’art. 33a a été décidé.⁵

⁴Les conseils se réunissent, en règle générale, au cours des mêmes semaines en session ordinaire ou en session extraordinaire.⁶

¹Chaque membre de l’Assemblée fédérale prête serment ou fait la promesse solennelle avant d’entrer en fonction.

²Les personnes élues par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) prêtent serment ou font la promesse solennelle devant l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) immédiatement après leur élection, sauf disposition contraire de la loi.

³Tout élu qui refuse de prêter serment ou de faire la promesse solennelle renonce à sa fonction.

⁴La formule du serment est la suivante: «Je jure devant Dieu tout-puissant d’observer la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge.»

⁵La formule de la promesse solennelle est la suivante: «Je promets d’observer la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge.»

¹Les séances des conseils et de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) sont publiques. Les débats sont publiés intégralement dans le Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale. Les modalités de la publication sont fixées par une ordonnance de l’Assemblée fédérale.

²Si des intérêts majeurs relatifs à la sécurité du pays sont en jeu ou pour garantir la protection de la personnalité, il peut être demandé que les délibérations aient lieu à huis clos. Peuvent faire une telle demande:

a.

un sixième des membres d’un conseil ou de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies);

b.

la majorité d’une commission;

c.

le Conseil fédéral.

³Les délibérations portant sur cette demande ont elles-mêmes lieu à huis clos.

⁴Quiconque participe à une délibération à huis clos est tenu de garder le secret sur les propos qui y ont été tenus.

¹Les conseils et leurs organes informent le public de leurs travaux en temps utile et de manière détaillée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

²L’utilisation d’enregistrements audiovisuels des débats des conseils et l’accréditation des journalistes sont régies par des ordonnances de l’Assemblée fédérale ou par les règlements des conseils.