Art. 119 LParlDispositions générales relatives à la procédure applicable aux interventions

¹Une intervention peut être déposée par la majorité d’une commission et, pendant les sessions uniquement, par un groupe parlementaire ou par un député.

²Lorsqu’une intervention concerne plusieurs points matériellement et formellement distincts, chacun d’eux peut faire l’objet d’une délibération et d’un vote distincts.¹³²

³Le libellé d’une intervention ne peut être modifié après le dépôt de celle-ci; l’art. 121, al. 3, let. b, est réservé.¹³³

⁴…¹³⁴

⁵Une intervention déposée par un député ou un groupe parlementaire est classée sans décision du conseil:

a.

si le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans à compter de son dépôt;

b.

si son auteur a quitté le conseil et qu’aucun autre député n’a repris l’intervention à son compte pendant la première semaine de la session suivante.¹³⁵

⁶…¹³⁶