Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 120 LParlObjet

Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 6 Procédure applicable au traitement des interventions parlementaires Section 2 Motion

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La motion charge le Conseil fédéral de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou de prendre une mesure.

2Si le Conseil fédéral est compétent pour prendre la mesure, il le fait ou soumet à l’Assemblée fédérale le projet d’un acte par lequel la motion peut être mise en œuvre.

3Une motion visant à influer sur une décision administrative à prendre dans le cadre d’une procédure ordonnée par la loi ou sur une décision sur recours est irrecevable.

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