Art. 41 LParlProcédure

¹Sauf disposition contraire de la présente loi, la procédure de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) est régie par le règlement du Conseil national, qui s’applique par analogie.

²Les scrutateurs et les scrutateurs suppléants des deux conseils établissent les résultats des élections et des votes.

³Si le règlement du Conseil national n’est pas applicable, l’Assemblée fédérale peut se donner un règlement propre.