Art. 40a LParlCommission judiciaire

¹La Commission judiciaire est compétente pour préparer l’élection et la révocation des personnes suivantes:

a.

les juges des tribunaux fédéraux;

b.

les membres de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;

c.

le procureur général de la Confédération et les procureurs généraux suppléants de la Confédération;

d.⁵⁵

le chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé).⁵⁶

²La Commission judiciaire met au concours public les postes vacants de juges, de procureur général de la Confédération, de procureurs généraux suppléants de la Confédération et de préposé.⁵⁷ Dans la mesure où la loi permet l’exercice à temps partiel de la fonction, la mise au concours indique le taux d’activité.⁵⁸

³La commission judiciaire soumet à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ses propositions pour l’élection et la révocation des personnes visées à l’al. 1.⁵⁹

⁴Elle fixe le détail des rapports de travail des juges, du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants.⁶⁰

⁵Chaque groupe a droit au moins à un siège au sein de la commission.

⁶Si les Commissions de gestion ou la Délégation des finances font des constatations qui mettent sérieusement en cause l’aptitude professionnelle ou personnelle du procureur général de la Confédération, d’un procureur général suppléant, d’un juge ou du préposé, elles les communiquent à la Commission judiciaire.⁶¹