Art. 40 LParlCommission des grâces et des conflits de compétences

¹La Commission des grâces et des conflits de compétences procède à l’examen préalable des recours en grâce et des conflits de compétences opposant les autorités suprêmes de la Confédération.

²Elle élit alternativement à sa présidence un membre du Conseil national et un membre du Conseil des États.

³Elle transmet les recours en grâce au Conseil fédéral pour rapport et proposition.

⁴Elle peut consulter les dossiers de l’instruction et du procès ainsi que le jugement.