Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 40 LParlCommission des grâces et des conflits de compétences

Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale Chapitre 3 Assemblée fédérale (Chambres réunies)

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Commission des grâces et des conflits de compétences procède à l’examen préalable des recours en grâce et des conflits de compétences opposant les autorités suprêmes de la Confédération.

2Elle élit alternativement à sa présidence un membre du Conseil national et un membre du Conseil des États.

3Elle transmet les recours en grâce au Conseil fédéral pour rapport et proposition.

4Elle peut consulter les dossiers de l’instruction et du procès ainsi que le jugement.