Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 42 LParlCommissions permanentes et commissions spéciales

Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale Chapitre 4 Commissions Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque conseil constitue en son sein les commissions permanentes prévues par la loi et par son propre règlement.

2Exceptionnellement, les conseils peuvent instituer des commissions spéciales.