1Chaque conseil constitue en son sein les commissions permanentes prévues par la loi et par son propre règlement.
2Exceptionnellement, les conseils peuvent instituer des commissions spéciales.
Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10
Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale Chapitre 4 Commissions Section 1 Dispositions générales
1Chaque conseil constitue en son sein les commissions permanentes prévues par la loi et par son propre règlement.
2Exceptionnellement, les conseils peuvent instituer des commissions spéciales.
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