Art. 44 LParlAttributions

¹Dans les limites des compétences qui leur sont conférées par la loi ou par les règlements des conseils, les commissions:

a.

procèdent à l’examen préalable des objets qui leur ont été attribués;

b.

examinent et tranchent les objets sur lesquels elles sont appelées à statuer définitivement en vertu de la loi;

c.

suivent l’évolution sociale et politique dans leur domaine de compétences;

d.

élaborent des propositions visant à résoudre des problèmes relevant de leur domaine de compétences;

e.⁶³

veillent, dans leur domaine de compétences, à ce que des évaluations de l’efficacité soient effectuées; à cette fin, elles soumettent des propositions aux organes concernés de l’Assemblée fédérale ou donnent un mandat au Conseil fédéral;

f.

tiennent compte des résultats des évaluations de l’efficacité.

²Les commissions font rapport au conseil dont elles dépendent sur les objets qui leur ont été attribués et lui soumettent leurs propositions.