Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 48 LParlInformation du public

Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale Chapitre 4 Commissions Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les commissions informent le public des résultats de leurs délibérations.