Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 48 LParlInformation du public

Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale Chapitre 4 Commissions Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les commissions informent le public des résultats de leurs délibérations.

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