Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 45 LParlPouvoirs en général

Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale Chapitre 4 Commissions Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pour exercer leurs attributions, les commissions peuvent:

a.
déposer des initiatives et des interventions parlementaires, faire des propositions et présenter des rapports;
b.
faire appel à des experts externes;
c.
entendre les représentants des cantons et des milieux intéressés;
d.
procéder à des visites.

2Les commissions peuvent constituer en leur sein des sous-commissions. Celles-ci font rapport à la commission plénière et lui soumettent leurs propositions. Plusieurs commissions peuvent constituer une sous-commission commune.

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