1En règle générale, les séances des commissions ont lieu conformément à une planification annuelle.
2Le président peut biffer des séances ou en ajouter de nouvelles. Les décisions contraires de la commission sont réservées.
3Entre ces séances, la commission se réunit si la majorité de ses membres approuve, par voie de circulation, une proposition indiquant un objet à traiter en urgence.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 4 déc. 2023 (RO 2023 483; FF 2022 301, 433).