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Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale Chapitre 4 Commissions Section 1 Dispositions générales
1Les délibérations des commissions sont confidentielles; en particulier, il est interdit de divulguer les positions défendues par les différentes personnes ayant participé aux séances, ainsi que la manière dont elles ont voté.
2Les commissions peuvent décider de procéder à des auditions publiques.
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