Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 47 LParlConfidentialité

Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale Chapitre 4 Commissions Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les délibérations des commissions sont confidentielles; en particulier, il est interdit de divulguer les positions défendues par les différentes personnes ayant participé aux séances, ainsi que la manière dont elles ont voté.

2Les commissions peuvent décider de procéder à des auditions publiques.