Art. 45b LParlSéances en ligne

¹La commission peut tenir des séances en ligne si:

a.

elle ne peut se réunir physiquement, ou

b.

elle doit prendre des décisions urgentes ou des décisions relatives à la procédure.

²Une séance en ligne ne peut avoir lieu que si le président ainsi que la majorité des membres de la commission ont approuvé cette procédure par voie de circulation.

³Les personnes suivantes peuvent prendre part en ligne à une séance de commission qui a lieu en présentiel:

a.

les membres de la commission qui ne peuvent légalement pas se faire remplacer;

b.

les participants à des auditions mentionnés à l’art. 45, al. 1, let. b et c.