Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Chapitre 8 Procédure applicable au traitement des réclamations contre les conventions passées par des cantons entre eux ou avec l’étranger

Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale

Art. 129a

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 129a

1Si le Conseil fédéral dépose une réclamation contre une convention passée par des cantons entre eux ou avec l’étranger, il soumet à l’Assemblée fédérale un projet d’arrêté fédéral simple concernant l’approbation de la convention.

2Si un canton dépose une réclamation, la commission compétente du conseil prioritaire soumet à son propre conseil un projet d’arrêté fédéral simple concernant l’approbation de la convention.