Art. 1 LParlObjet

La présente loi régit:

a.

les droits et obligations des membres de l’Assemblée fédérale;

b.

les attributions et l’organisation de l’Assemblée fédérale;

c.

la procédure applicable au sein de l’Assemblée fédérale;

d.

les relations entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral;

e.

les relations entre l’Assemblée fédérale et les tribunaux fédéraux.