a. Dispositions communes aux initiatives

¹Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale:

a.

dans un délai d’un an à compter du dépôt de l’initiative dont l’aboutissement a été constaté, un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message;

b.

dans un délai d’un an à compter de l’approbation par le peuple ou par l’Assemblée fédérale d’une initiative conçue en termes généraux, un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message relatif à une révision partielle de la Constitution.

²Si le Conseil fédéral décide d’élaborer un projet d’arrêté fédéral concernant un contre-projet ou un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative populaire, ce délai est porté à 18 mois.¹⁰⁴

³Si le Conseil fédéral ne soumet pas un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message à l’Assemblée fédérale dans le délai imparti, une commission compétente peut élaborer le projet d’acte nécessaire.¹⁰⁵

¹L’Assemblée fédérale prononce la nullité totale ou partielle d’une initiative populaire si elle constate que celle-ci ne remplit pas les conditions prévues à l’art. 139, al. 3, Cst.

²Si les décisions des conseils divergent quant à la validité de tout ou partie d’une initiative populaire, et que le conseil qui a reconnu la validité confirme sa décision, l’initiative ou les parties en cause sont réputées valables.

³Si la proposition de conciliation portant sur la recommandation de vote est rejetée, seule la disposition concernée est biffée en dérogation à l’art. 93, al. 2.¹⁰⁶

¹L’initiative populaire ou ses parties valables sont soumises en l’état à la votation populaire.

²Est réservée la compétence de la Commission de rédaction de corriger les erreurs de traduction manifestes et de procéder aux adaptations formelles nécessaires afin d’intégrer la modification proposée dans la Constitution. La commission donne au comité d’initiative la possibilité de prendre position.¹⁰⁷