Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Section 6 Délégations auprès d’assemblées internationales et délégations chargées d’entretenir des relations interétatiques

Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale Chapitre 4 Commissions

Art. 60

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 60

Une ordonnance de l’Assemblée fédérale précise les attributions des délégations qui représentent l’Assemblée fédérale auprès des assemblées parlementaires internationales ou dans les rapports bilatéraux avec les Parlements d’États tiers, ainsi que leur organisation et la procédure applicable.