Art. 99 LParlInterdiction de modifier le texte d’une initiative populaire

¹L’initiative populaire ou ses parties valables sont soumises en l’état à la votation populaire.

²Est réservée la compétence de la Commission de rédaction de corriger les erreurs de traduction manifestes et de procéder aux adaptations formelles nécessaires afin d’intégrer la modification proposée dans la Constitution. La commission donne au comité d’initiative la possibilité de prendre position.¹⁰⁷