Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 99 LParlInterdiction de modifier le texte d’une initiative populaire

Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 3 Procédure applicable au traitement des initiatives populaires Section 2 Initiative populaire visant à la révision partielle de la Constitution

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’initiative populaire ou ses parties valables sont soumises en l’état à la votation populaire.

2Est réservée la compétence de la Commission de rédaction de corriger les erreurs de traduction manifestes et de procéder aux adaptations formelles nécessaires afin d’intégrer la modification proposée dans la Constitution. La commission donne au comité d’initiative la possibilité de prendre position.107

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425, 6493).