Dans un délai de 30 mois à compter du dépôt d’une initiative revêtant la forme d’un projet rédigé, l’Assemblée fédérale décide si elle recommandera au peuple et aux cantons de l’accepter ou de la rejeter.
Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10
Art. 100 LParlRecommandation en vue de la votation populaire
Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 3 Procédure applicable au traitement des initiatives populaires Section 2 Initiative populaire visant à la révision partielle de la Constitution
En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026