Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 100 LParlRecommandation en vue de la votation populaire

Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 3 Procédure applicable au traitement des initiatives populaires Section 2 Initiative populaire visant à la révision partielle de la Constitution

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans un délai de 30 mois à compter du dépôt d’une initiative revêtant la forme d’un projet rédigé, l’Assemblée fédérale décide si elle recommandera au peuple et aux cantons de l’accepter ou de la rejeter.