Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 172 LParlAbrogation et modification du droit en vigueur

Titre 10 Dispositions finales

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe197.

Historique et notes (1)
  1. Actuellement: annexe 1.