1La présente loi est sujette au référendum.
2La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.
3Les art. 14, 15 et 61 entrent en vigueur le premier jour de la session qui suit le premier renouvellement intégral du Conseil national intervenant après l’entrée en vigueur de la présente loi201. Simultanément, l’art. 18 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques202 (annexe203 ch. II 1) est abrogé.
Date de l’entrée en vigueur: 1er décembre 2003204
Historique et notes (4)
- Premier jour de la session d’hiver 2007, le 3 déc. 2007.
- RS 161.1
- Actuellement: annexe 1.
- A de la Conférence de coordination de l’Ass. féd. du 16 sept. 2002