RS 161.1 · État - Peuple - Autorités

Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)

Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
116
Version en vigueur depuis
23 octobre 2022
Adoption
17 décembre 1976

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 39, al. 1, de la Constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 19754,

arrête:

Notes du préambule
  1. Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).
  2. RS 101
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).
  4. FF 1975 I 1337

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 32 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

  1. Art. 77Recours24 arrêts
  2. Art. 31Apparentement6 arrêts
  3. Art. 80Recours devant le Tribunal fédéral6 arrêts
  4. Art. 10aInformation des électeurs4 arrêts
  5. Art. 11Textes soumis à la votation, bulletins de vote et explications3 arrêts
  6. Art. 19Date de l’élection1 arrêts
  7. Art. 60Liste de signatures1 arrêts
  8. Art. 43Détermination des élus et des suppléants1 arrêts
Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Titre 1 Droit de vote et exercice de ce droitArt. 1 à 9 · 10 articles
Titre 2 VotationsArt. 10 à 15 · 7 articles
Titre 3 Election du Conseil nationalArt. 16 à 57 · 44 articles
Titre 4 RéférendumArt. 58 à 67b · 16 articles
Titre 5 Initiative populaireArt. 68 à 76 · 12 articles
Titre 5a Registre des partis politiquesArt. 76a
Titre 5b Transparence du financement de la vie politiqueArt. 76b à 76k · 10 articles
Titre 6 Voies de recoursArt. 77 à 81 · 5 articles
Titre 7 Dispositions communesArt. 83 à 87 · 5 articles
Titre 8 Dispositions finalesArt. 88 à 92 · 6 articles