RS 161.1 · État - Peuple - Autorités
Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)
Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)
En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 116
- Version en vigueur depuis
- 23 octobre 2022
- Adoption
- 17 décembre 1976
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 39, al. 1, de la Constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 19754,
arrête:
Notes du préambule
- Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).
- RS 101
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).
- FF 1975 I 1337
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 31 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 77Recours23 arrêts
- Art. 31Apparentement6 arrêts
- Art. 80Recours devant le Tribunal fédéral5 arrêts
- Art. 10aInformation des électeurs3 arrêts
- Art. 11Textes soumis à la votation, bulletins de vote et explications2 arrêts
- Art. 73Retrait1 arrêts
- Art. 86Gratuité des actes administratifs1 arrêts
- Art. 3Domicile politique1 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 10 Date et exécution
- Art. 10a Information des électeurs
- Art. 11 Textes soumis à la votation, bulletins de vote et explications
- Art. 12 Nullité des bulletins de vote
- Art. 13 Constatation du résultat de la votation
- Art. 14 Procès-verbal de la votation
- Art. 15 Validation et publication du résultat de la votation
- Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 16 à 20a · 6 articles
- Chapitre 2 Election selon le système proportionnelArt. 21 à 46 · 27 articles
- Chapitre 3 Election selon le système majoritaireArt. 47 à 51 · 5 articles
- Chapitre 4 Publication des résultats et vérification des pouvoirsArt. 52 à 53 · 2 articles
- Chapitre 5 Modifications au cours de la législatureArt. 54 à 57 · 4 articles
- Art. 68 Liste de signatures
- Art. 69 Examen préliminaire
- Art. 69a Téléchargement de listes à faire signer
- Art. 70 Dispositions complémentaires
- Art. 71 Dépôt
- Art. 72 Aboutissement
- Art. 73 Retrait
- Art. 73a Retrait inconditionnel et retrait conditionnel
- Art. 74
- Art. 75 Examen de la validité
- Art. 75a Votation populaire
- Art. 76 Contre-projet direct
- Art. 76b Obligation de déclarer le financement des partis politiques
- Art. 76c Obligation de déclarer le financement de campagnes de votation et de campagnes électorales
- Art. 76d Délais et modalités de l’obligation de déclarer
- Art. 76e Contrôle
- Art. 76f Publication
- Art. 76g Autorité compétente
- Art. 76h Libéralités anonymes et libéralités provenant de l’étranger
- Art. 76i Traitement de données personnelles et échange d’informations
- Art 76j Dispositions pénales
- Art. 76k Réserve en faveur du droit cantonal