Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 64 LDPInterdiction de consulter les listes

Titre 4 Référendum Chapitre 2 Référendum facultatif Section 2 Référendum populaire

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1…128

2Une fois déposées, les listes de signatures ne peuvent être ni restituées ni consultées.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).
  2. Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, avec effet au 1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).

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