Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 65 LDP

Titre 4 Référendum Chapitre 2 Référendum facultatif Section 2 Référendum populaire

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, avec effet au 1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).