1Les listes (sur feuilles, pages ou cartes) au moyen desquelles les auteurs d’une demande de référendum recueillent des signatures doivent contenir les indications suivantes:117
- a.
- le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote;
- b.118
- le titre de l’acte législatif et la date de son adoption par l’Assemblée fédérale;
- c.119
- la mention selon laquelle quiconque falsifie le résultat d’une récolte de signatures effectuée en vue d’un référendum (art. 282 du code pénal suisse, CP120) ou se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP) est punissable.
2Tout comité qui fait signer plusieurs objets à la fois doit ouvrir une liste de signatures par objet. Il peut faire figurer plusieurs listes sur la même page, pour autant qu’elles puissent être séparées les unes des autres en vue du dépôt.121
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).
- RS 311.0
- Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).