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Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1
Titre 4 Référendum Chapitre 2 Référendum facultatif Section 2 Référendum populaire
Quiconque télécharge, en vue d’un référendum, une liste à faire signer mise à disposition par voie électronique doit s’assurer qu’elle satisfait à toutes les exigences formelles prévues par la loi.
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