Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 63 LDPRefus de l’attestation

Titre 4 Référendum Chapitre 2 Référendum facultatif Section 2 Référendum populaire

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’attestation de la qualité d’électeur est refusée lorsque les conditions de l’art. 61 de la présente loi ne sont pas remplies.

2Si l’électeur a signé plusieurs fois la demande, seule l’une des signatures est attestée.

3Le motif du refus est indiqué sur la liste de signatures.