Art. 63 LDPRefus de l’attestation

¹L’attestation de la qualité d’électeur est refusée lorsque les conditions de l’art. 61 de la présente loi ne sont pas remplies.

²Si l’électeur a signé plusieurs fois la demande, seule l’une des signatures est attestée.

³Le motif du refus est indiqué sur la liste de signatures.