Art. 66 LDPAboutissement

¹A l’expiration du délai référendaire, la Chancellerie fédérale constate si la demande de référendum a recueilli ou non le nombre de signatures valables prescrit par la Constitution. Si le nombre de signatures valables est inférieur à la moitié du nombre prescrit par la Constitution, elle mentionne simplement dans la Feuille fédérale que le délai référendaire est échu et que la demande de référendum n’a pas abouti. Dans le cas contraire, elle constate par voie de décision si la demande de référendum a abouti ou non.¹³⁰

²Sont nulles:

a.¹³¹

les signatures qui figurent sur des listes ne satisfaisant pas aux exigences posées par l’art. 60;

b.¹³²

les signatures données par des personnes dont la qualité d’électeur n’a pas été attestée;

c.

les signatures qui figurent sur des listes déposées après l’échéance du délai référendaire.

³La Chancellerie fédérale publie dans la Feuille fédérale la décision sur l’aboutissement en indiquant, par canton, le nombre des signatures valables et des signatures nulles.¹³³