Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 67 LDPCompétence

Titre 4 Référendum Chapitre 2 Référendum facultatif Section 3 Référendum demandé par les cantons

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

A moins que le droit cantonal n’en dispose autrement, le parlement du canton a la compétence de demander le référendum.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).