Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 67a LDPForme

Titre 4 Référendum Chapitre 2 Référendum facultatif Section 3 Référendum demandé par les cantons

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La lettre que le gouvernement cantonal adresse à la Chancellerie fédérale doit contenir les indications suivantes:

a.
le titre de l’acte législatif et la date de son adoption par l’Assemblée fédérale;
b.
l’organe qui demande une votation populaire au nom du canton;
c.
les dispositions de droit cantonal régissant les compétences en matière de référendum demandé par le canton;
d.
la date et le résultat du vote ayant abouti à la décision de demander le référendum.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).