Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 67b LDPAboutissement

Titre 4 Référendum Chapitre 2 Référendum facultatif Section 3 Référendum demandé par les cantons

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1A l’expiration du délai référendaire, la Chancellerie fédérale constate si la demande de référendum est présentée par le nombre de cantons requis.138

2Sont nulles les demandes de référendum:

a.
qui n’ont pas été décidées et déposées à la Chancellerie fédérale durant le délai référendaire;
b.
qui n’ont pas été décidées par un organe compétent en la matière;
c.
qui ne permettent pas d’identifier avec certitude l’acte législatif fédéral sur lequel elles portent.

3La Chancellerie fédérale notifie par écrit la décision sur l’aboutissement ou le non-aboutissement du référendum aux gouvernements de tous les cantons qui ont demandé celui-ci et elle la publie dans la Feuille fédérale, en indiquant le nombre des demandes valables et le nombre des demandes nulles.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).