Art. 67b LDPAboutissement

¹A l’expiration du délai référendaire, la Chancellerie fédérale constate si la demande de référendum est présentée par le nombre de cantons requis.¹³⁸

²Sont nulles les demandes de référendum:

a.

qui n’ont pas été décidées et déposées à la Chancellerie fédérale durant le délai référendaire;

b.

qui n’ont pas été décidées par un organe compétent en la matière;

c.

qui ne permettent pas d’identifier avec certitude l’acte législatif fédéral sur lequel elles portent.

³La Chancellerie fédérale notifie par écrit la décision sur l’aboutissement ou le non-aboutissement du référendum aux gouvernements de tous les cantons qui ont demandé celui-ci et elle la publie dans la Feuille fédérale, en indiquant le nombre des demandes valables et le nombre des demandes nulles.