Art. 68 LDPListe de signatures

¹Les listes (sur feuilles, pages ou cartes) au moyen desquelles les auteurs d’une initiative populaire recueillent des signatures doivent contenir les indications suivantes:¹⁴⁰

a.

le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote;

b.¹⁴¹

le titre et le texte de l’initiative, ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale;

c.¹⁴²

une clause de retrait conforme aux exigences prévues à l’art. 73;

d.¹⁴³

la mention selon laquelle quiconque falsifie le résultat d’une récolte de signatures effectuée en vue d’une initiative populaire (art. 282 CP¹⁴⁴) ou se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP) est punissable;

e.¹⁴⁵

le nom et l’adresse des auteurs de l’initiative, qui doivent avoir le droit de vote et être au moins sept, mais pas plus de vingt-sept (comité d’initiative).

²L’art. 60, al. 2, s’applique aussi aux initiatives populaires¹⁴⁶