Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) · RS 161.1

Art. 69a LDPTéléchargement de listes à faire signer

Titre 5 Initiative populaire

En vigueur au 23 octobre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque télécharge, en vue d’une initiative populaire, une liste à faire signer mise à disposition par voie électronique doit s’assurer qu’elle satisfait à toutes les exigences formelles prévues par la loi.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).